La Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle proposée à un salarié en arrêt maladie n’est pas, en elle-même, un acte discriminatoire. Cette décision apporte une précision importante sur un sujet sensible du droit du travail, où l’état de santé du salarié peut rapidement faire naître des interrogations sur la légalité de la démarche de l’employeur.
En pratique, la haute juridiction rappelle qu’il ne suffit pas de constater qu’une proposition de rupture conventionnelle a été faite pendant un arrêt maladie pour conclure à une discrimination. Autrement dit, le simple calendrier de la proposition ne permet pas, à lui seul, de qualifier la situation d’irrégulière.
L’élément central reste donc le contexte. La décision souligne que l’appréciation dépend des circonstances entourant la proposition, et non de la seule existence d’un arrêt de travail. C’est cette analyse globale qui permet de déterminer si la démarche relève d’un cadre légal ou si elle peut, au contraire, poser problème.
Cette position de la Cour de cassation clarifie la frontière entre rupture conventionnelle et discrimination liée à la santé. Pour les employeurs comme pour les salariés, elle confirme qu’en matière d’arrêt maladie, chaque situation doit être examinée au cas par cas.
